Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
La possibilité de faire appel ou le délai d'appel n'ont pas été portés à la connaissance de l'appelant
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Mis à jour le
13/2/2024
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