La demande de renouvellement d'une carte de séjour, même sur un autre fondement, n'est pas subordonnée à la production d'un visa de long séjour

4. En l'espèce, M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 22 mars 2021 avant l'expiration de celui-ci le 19 avril 2021. La circonstance qu'il ait sollicité un changement de statut alors que sa demande de renouvellement était toujours en cours d'instruction et qu'il bénéficiait à ce titre d'un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire, ne peut lui être opposée pour le soumettre à l'obligation de production d'un visa long séjour et ainsi lui refuser le titre de séjour sur ce fondement. Le préfet ne s'étant fondé sur aucun autre motif dans sa décision pour refuser le titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son arrêté du 20 juin 2022 est entaché d'illégalité.

2. Considérant que si, en vertu de l'article L. 311-7 [désormais art. L. 412-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi - en particulier pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 -, subordonnés à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire ; que, par suite, en jugeant que le préfet de la Haute-Vienne pouvait légalement refuser à Mme A...la délivrance de la carte de séjour temporaire qu'elle sollicitait en qualité de salariée au seul motif qu'elle ne pouvait présenter un visa d'une durée supérieure à trois mois, alors même qu'elle avait séjourné régulièrement sur le territoire national en vertu d'une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que Mme A...est, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;