La décision de refus ou de retrait de titre de séjour était devenue définitive à la date à laquelle le moyen tiré de son illégalité a été soulevé, de sorte que ce moyen est irrecevable

Considérant que la recevabilité d'un moyen s'apprécie à la date à laquelle il est soulevé devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la minute du jugement attaqué, que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 20 septembre 2001 par laquelle le préfet du Jura a refusé à M. X le titre de séjour qu'il sollicitait et l'a invité à quitter le territoire français a été soulevé par ce dernier, non dans son mémoire introductif d'instance du 13 novembre 2001, mais seulement lors de l'audience publique du 28 novembre 2001 ; que c'est donc à cette dernière date que devait s'apprécier la recevabilité d'une telle exception d'illégalité ;

Considérant qu'il n'est pas contesté par M. X que la décision du 20 septembre 2001, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, lui a été notifiée, à l'adresse qu'il avait indiquée à la préfecture, le 24 septembre 2001 ; qu'ainsi, faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, cette décision était devenue définitive à la date du 28 novembre 2001 à laquelle le moyen tiré de son illégalité a été soulevé devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a écarté comme irrecevable le moyen tiré de l'illégalité de ladite décision ;