La circonstance que le requérant soit célibataire et sans charge de famille est sans incidence, dès lors qu'il justifie d'une forte intégration dans la société française

Oui mais

Texte flouté
Texte flouté
Texte flouté
Icone cadenas

Pour

voir

ce

que

la

partie

adverse

pourrait

vous

opposer

et

les

centaines

d'autres

arguments

détaillés

en

Droit des étrangers : OQTF

,

essayez

Replick !

Droit des étrangers : OQTF

La circonstance que le requérant soit célibataire et sans charge de famille est sans incidence, dès lors qu'il justifie d'une forte intégration dans la société française

Si vous souhaitez soutenir cet argument, voilà des textes et de la jurisprudence à jour qui pourraient vous y aider.

Mis à jour le

13/2/2024

textes
jurisprudences

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il est constant que Mme B...réside de manière continue en France où vit également son frère de nationalité française, depuis 2003. Il ressort des nombreuses pièces du dossier, en particulier des attestations des emplois exercés, des relevés bancaires corroborant le versement des salaires, des avis d'imposition sur les revenus, des quittances de loyer et des prescriptions médicales que, eu égard à la durée et la permanence de l'exercice d'activités salariées, depuis plus de dix ans, elle a développé sur le territoire national des relations personnelles et professionnelles denses. Eu égard à l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens personnels tissés en France, l'intéressée, alors même qu'elle est célibataire et sans charge de famille, justifie d'une forte intégration dans la société française. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le refus ainsi opposé à sa demande de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme B...est donc fondée à en demander l'annulation, et par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Icone cadenas

Essayez gratuitement Replick pour voir tous les textes et les jurisprudences en lien avec cet argument

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes