L'enfant français étant né postérieurement à l'OQTF, le requérant ne peut se prévaloir de sa naissance
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Mis à jour le
13/2/2024
Considérant que Mlle Véronique A était, à la date de l'arrêté litigieux, célibataire ; que si, postérieurement à l'intervention de l'arrêté, elle a donné naissance à un enfant français, cette circonstance, qui est de nature, eu égard aux dispositions précitées, à faire obstacle à l'exécution de la mesure portant obligation de quitter le territoire, est sans influence sur la légalité de cette même mesure qui a été a été prise plus de cinq ans avant la naissance de l'enfant de Mlle A ;
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