L'absence de rapport du médecin du médecin instructeur a privé le requérant d'une garantie

9. (...) Il s'ensuit que l'absence de rapport du médecin instructeur a privé M. C... d'une garantie et entaché d'illégalité la décision de refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination.